Dernière mise à jour : avril 2026 · Applicables à tout abonnement souscrit sur notelo.eu
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
| Vendeur | Vincent Trochet — Auto-entrepreneur |
| SIRET | 942 376 690 000 15 |
| Activité | Services numériques — SaaS |
| Adresse | Ensisheim, 68190, France |
| contact@notelo.eu | |
| Régime fiscal | Franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) — TVA non applicable |
Et tout professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») souscrivant un abonnement sur le site notelo.eu.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Notelo est un service SaaS (Software as a Service) permettant aux professionnels d'envoyer des SMS de demande d'avis Google à leurs clients, via un tableau de bord en ligne.
| Plan | SMS/mois | Prix mensuel TTC |
|---|---|---|
| Starter | 50 SMS | 39 € |
| Pro | 200 SMS | 69 € |
| Business | 750 SMS | 139 € |
Les prix sont indiqués en euros TTC. En tant que micro-entrepreneur sous franchise de TVA, aucune TVA n'est appliquée sur les ventes.
Les quotas SMS sont réinitialisés chaque mois à la date anniversaire de l'abonnement. Les SMS non utilisés en fin de mois ne sont pas reportés sur le mois suivant.
L'abonnement Notelo est mensuel, sans engagement de durée minimum. La première facturation intervient immédiatement à la souscription. Les facturations suivantes ont lieu chaque mois à la même date.
Le paiement s'effectue par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe. Les données bancaires sont traitées exclusivement par Stripe et ne sont jamais stockées par Notelo.
Notelo se réserve le droit de modifier ses tarifs. Tout changement de prix sera notifié au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier sans frais avant l'application du nouveau tarif.
Les factures sont générées automatiquement par Stripe et envoyées par email à chaque renouvellement. Elles sont également disponibles dans le portail client Stripe accessible depuis le dashboard Notelo.
Le service est accessible immédiatement après la validation du paiement. En souscrivant, le Client reconnaît expressément que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours (voir article 5).
Les identifiants de connexion (email + code d'accès) sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur conservation. En cas de perte, le Client peut contacter contact@notelo.eu pour récupérer son code d'accès.
Notelo propose un accès test gratuit permettant l'envoi de 10 SMS, dans la limite de 14 jours à compter de l'inscription — la limite atteinte en premier mettant fin à l'accès test.
L'activation de l'accès test nécessite l'enregistrement d'une carte bancaire valide via Stripe. Aucun débit n'est effectué pendant l'accès test.
Bascule automatique : Sauf résiliation par le Client avant la fin de l'accès test (10 SMS envoyés ou 14 jours écoulés, selon le premier des deux événements), l'abonnement bascule automatiquement sur le plan Pro (69€/mois HT) et le moyen de paiement enregistré est débité du montant correspondant.
Le Client est informé par email avant la bascule automatique. Il peut résilier l'accès test ou son abonnement à tout moment, sans frais ni justification, directement depuis son espace client, avec effet immédiat.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur (non professionnel) dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Exception — accès immédiat : En application de l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur. En souscrivant un abonnement Notelo et en accédant immédiatement au service, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.
Pour les clients professionnels (souscrivant dans le cadre de leur activité), le droit de rétractation ne s'applique pas.
Pour exercer ce droit dans le délai imparti, avant utilisation du service, le Client doit notifier sa décision par email à contact@notelo.eu avec l'objet "Rétractation — [son email de compte]". Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni préavis, directement depuis son dashboard Notelo (Paramètres → Mon compte → Gérer / annuler mon abonnement) via le portail Stripe.
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Le Client conserve l'accès au service jusqu'à cette date. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.
Notelo se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au service sans préavis en cas de :
En cas de résiliation pour manquement grave du Client, aucun remboursement n'est dû.
En cas d'arrêt définitif du service Notelo, les Clients seront prévenus 30 jours à l'avance par email et remboursés du prorata non consommé de leur abonnement.
Important : Le Client est seul responsable de l'utilisation conforme du service. Notelo n'est qu'un prestataire technique. Toute utilisation en violation de la loi engage exclusivement la responsabilité du Client.
La responsabilité de Notelo ne peut être engagée dans les cas suivants :
En tout état de cause, la responsabilité de Notelo est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
L'ensemble des éléments du service Notelo (logo, interface, code source, textes, marque) est la propriété exclusive de Vincent Trochet. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.
Le Client conserve la propriété de ses données (liste de clients, historique d'envois). Notelo n'exploite pas ces données à des fins commerciales.
En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client Notelo à contact@notelo.eu. Une réponse sera apportée dans un délai de 30 jours.
En l'absence de résolution amiable dans un délai de 60 jours, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
| Médiateur | CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) |
| Site | www.cm2c.net |
| cm2c@cm2c.net |
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour les clients professionnels, le tribunal compétent est celui du ressort du siège social de Notelo (Tribunal de Mulhouse).